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Epargnants : réclamez le paiement des impôts payés à tort

Publié le 03 mars 2016

Le Conseil d’Etat supprime l’abattement pour durée de détention appliqué aux moins-values sur titres détenus depuis plus de 2 ans. Contribuables, à vos réclamations !

 

Rappel de régime antérieur

 

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises, l’année suivant la cession, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%, ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% le cas échéant.

 

Afin d’inciter les contribuables à garder leurs titres le plus longtemps possible et ainsi stabiliser l’actionnariat d’entreprise, le législateur a prévu, en matière d’impôt sur le revenu, que la plus-value soit réduite d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres de :

 

  • 50% lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 65% au-delà de 8 ans.

 

Outrepassant son pouvoir, l’administration fiscale a considéré, dans sa doctrine publiée au BOFIP (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n°1), que ces abattements pour durée de détention s’appliquaient également aux moins-values de cession de titres.

 

A l’encontre de l’esprit et de la lettre de la loi, la durée de détention devenait ainsi défavorable lorsque les titres étaient conservés en perte.

 

Prenons pour exemple un épargnant ayant constaté :

 

  • 10 000 € de plus-value sur des titres détenus depuis moins de 2 ans (ne bénéficiant donc pas d’abattement) 
  • et subi par ailleurs 10 000 € de moins-value la même année sur des titres détenus depuis 3 ans (abattement de 50%). 

 

Si d’un point de vue comptable il ne dégage aucun gain (10 000 € – 10 000 € = 0 €), il en va autrement sur le plan fiscal selon le mode de calcul de l’administration fiscale : l’abattement pour durée de détention de 50% applicable aux titres détenus entre 2 et 8 ans s’applique à la moins-value et le contribuable devra déclarer un gain de : 10 000 – 10 000 x 50% = 5 000 €.

 

L’épargnant devient ainsi imposable alors même qu’il n’a rien empoché…

 

C’est précisément ce raisonnement que le Conseil d’Etat a remis en cause dans sa décision n° 390265 du 12 novembre 2015. 

  

Saisie d’un recours pour excès de pouvoir, la Haute juridiction a censuré la doctrine fiscale en indiquant que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, mais au gain net après imputation des moins-values.

 

Nouveau mode de calcul de la plus-value nette

 

Désormais, les moins-values sont imputables en totalité sur les plus-values. 

 

Le contribuable doit donc déduire des plus-values qu’il a réalisées, les moins-values subies la même année ou reportées. Puis, si une plus-value subsiste, l’abattement pour durée de détention s’appliquera sur le gain net ainsi calculé.

 

Le Conseil d’Etat a précisé à cet égard que le contribuable peut imputer ses moins-values sur les plus-values de son choix. L’épargnant a donc tout intérêt à déduire en priorité ses moins-values des plus-values sur titres détenus depuis moins de 2 ans et ne bénéficiant pas d’abattement.

 

Prenons pour exemple un contribuable ayant constaté : 

 

  • 25 000 € de plus-value sur des titres détenus depuis 5 ans (abattement de 50%)
  • et subi par ailleurs 10 000 € de moins-value la même année sur des titres détenus depuis 10 ans (abattement de 65%). 

 

Selon la méthode censurée de l’administration fiscale : les abattements sont appliqués tant à la plus-value qu’à la moins value avant de déterminer le gain net : 

 

  • Les titres détenus depuis 5 ans ouvrent droit à un abattement de 50% et la plus-value nette est de 25 000 € x 50% = 12 500 €.
  • Les titres détenus depuis 10 ans ouvrent droit à un abattement de 65%, soit 6 500 €, conduisant à une moins-value nette de 10 000 € - 6 500 € = 3 500 €.

Le gain net imposable est de 12 500 € – 3 500 € = 9 000 €.

 

Selon le Conseil d’Etat : la moins-value est déduite de la plus-value dans sa totalité, puis l’abattement pour durée de détention est appliqué à la plus-value résiduelle :

  • Le gain net est de 25 000 € – 10 000 € = 15 000 €.
  • La plus-value de 15 000 € subsistant est née de la cession des titres détenus depuis 5 ans et ouvre donc droit à l’abattement de 50%, soit 7 500 €.
  • Le gain net imposable est de 7 500 €, soit 1 500 € de moins qu’avec la méthode de l’administration fiscale

Réclamez votre dû !

 

Si vous avez imputé des moins-values sur vos plus-values de 2013 et/ou 2014 ou que vous avez réduit vos moins-values d’un abattement pour durée de détention sur ces deux années, vous avez la possibilité de réclamer la restitution du trop payé d’impôt sur le revenu et de retrouver le plein usage de vos moins-values imputées à tort. 

 

En outre, les conséquences de cette nouvelle méthode de calcul ne se limitent pas à l’impôt sur le revenu et vous pouvez ainsi demander le remboursement du trop perçu de :

 

  • prélèvements sociaux puisque ceux-ci se calculent sur la plus-value nette ;
  • contribution exceptionnelle sur les hauts revenus éventuellement acquittée ;
  • impôt sur la fortune si vous bénéficiez du plafonnement en fonction de vos revenus.

Pour ce faire, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 mis en recouvrement en 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus 2014 mis en recouvrement en 2015.

 

Le cabinet LEXYMORE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

 

 

Article rédigé par :

Charlotte BESNARDAvocate

Charlotte BESNARD a intégré Lexymore en octobre 2015 après avoir effectué un stage de six mois au Crédit Agricole Banque Privée et son stage final...

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