📷 LEXYZOOM – Loi de finances 2025 – Management packages
La loi de finances pour 2025 réforme les management packages : les gains de cession de titres acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant d’une entreprise sont dorénavant imposés, par principe, comme un salaire et, par exception, comme une plus-value.
🗂️Titres concernés : actions ordinaires, actions de préférence, AGA, BSA, BSPCE, stock-options, etc.
📅Application dans le temps : cessions réalisées à compter du 15 février 2025, y compris pour les titres acquis antérieurement.
💰Trois régimes fiscaux coexistent désormais en fonction des modalités d’acquisition des titres :
- Titres acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant ne présentant pas de risque de perte en capital (exemple : management package garantissant au salarié un prix de cession minimum de ses titres) : imposition du gain en salaire
- Titres acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant présentant un risque de perte en capital: instauration d’une valeur de référence égale à trois fois la performance financière de l’entreprise :
- En-dessous de laquelle, le gain de cession sera imposé comme une plus-value (e. taux maximum de 16,8% hors CDHR) sous réserve que les titres aient été conservés plus de deux ans (sauf pour les AGA, BSPCE et stock-options) ;
- Au-dessus de laquelle, le gain de cession sera imposé comme un salaire (e. taux maximum de 49%) – y compris si le bénéficiaire du management package n’est plus salarié de l’entreprise lors de la cession.
- En-dessous de laquelle, le gain de cession sera imposé comme une plus-value (e. taux maximum de 16,8% hors CDHR) sous réserve que les titres aient été conservés plus de deux ans (sauf pour les AGA, BSPCE et stock-options) ;
- Titres acquis en dehors des fonctions de salarié ou dirigeant (exemple du salarié d’une grande entreprise cotée qui serait par ailleurs petit porteur de cette même entreprise) : imposition du gain en plus-value.
🏥Régime social spécifique pour les titres acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant présentant un risque de perte en capital :
- Le gain imposable en salaire est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et soumis à une nouvelle contribution salariale spécifique de 10%;
- Le gain imposable en plus-value est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
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