LEXYMORE NEWS : Le devoir d'information du vendeur des titres d'une société et le devoir de l'acheteur de se renseigner.

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Cession de titres et périmètre de l’information. : Cass. com 18 septembre 2024 n°23/10183

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Article rédigé par :

Hortense

PEYER

Avocat Collaborateur

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