Comptes courants d'associés : le taux d'intérêts maximal déductible pour l'année 2014 est de 2,79%

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Le taux maximum déductible en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure.

Les taux du 1er au 4e trimestre publiés s'élevant respectivement à 2,94 %, 2,93 %, 2,79 % et 2,51 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79 % pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31/12/2014).

Pour les entreprises qui clôtureraient leur exercice début 2015, le taux sera le suivant :

• pour une clôture au 31 janvier 2015 : 2,76%
• pour une clôture au 28 février 2015 : 2,72%

Une clôture au 31 mars 2015 nécessitera de connaître le taux publié par le Trésor au titre du 1er trimestre 2015.