fr / en

Comptes courants d'associés : le taux d'intérêts maximal déductible pour l'année 2014 est de 2,79%

Publié le 29 décembre 2014

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Le taux maximum déductible en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure.

Les taux du 1er au 4e trimestre publiés s'élevant respectivement à 2,94 %, 2,93 %, 2,79 % et 2,51 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79 % pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31/12/2014).

Pour les entreprises qui clôtureraient leur exercice début 2015, le taux sera le suivant :

  • pour une clôture au 31 janvier 2015 : 2,76%
  • pour une clôture au 28 février 2015 : 2,72%

Une clôture au 31 mars 2015 nécessitera de connaître le taux publié par le Trésor au titre du 1er trimestre 2015.

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

  • Article précédent

    Peut-on intégrer une vidéo mise en ligne sur YOUTUBE sur son site internet ?

    Publié le 25 novembre 2014
  • Article suivant

    De l’art du maniement des garanties de passif

    Publié le 15 janvier 2015

Lexymore

5 rue Duplessy 33000 Bordeaux Nous contacter par mail Tél. : 05 35 54 51 30 Fax : 05 35 54 51 25