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LME - La réforme des droits d'enregistrement sur les cession de titres : une modernisation ratée

Publié le 11 juin 2008

La Loi sur la Modernisation de l'Economie en discussion au parlement en ce moment a prévu, parmi les les diverses mesures fiscales respirant plus ou moins l\'opportunisme, une réforme des droits d\'enregistrements sur les cessions de titres de sociétés.

On sait qu'aujourd'hui il existe une différence fondamentale entre la cession d\'actions et la cession de parts sociales. Les premières sont soumises à un droit lors de leur cession de 1.1% plafonné à 4.000 euro, les secondes à un droit de 5% non plafonné mais bénéficiant d\'un abattement global de 23.000 euro. De sorte que pour les cessions d\'un montant important, les cessions de parts sociales, par exemple de titres de SARL, sont très désavantagées par rapport à la cession de titres de SA. Cela a d\'ailleurs donner lieu à nombre de transformations de SARL en SA avant la cession, opérations à la limite de l'abus de droit.

 

Selon les auteurs de la loi la modernisation de l'économie passe par la réforme de ces droits d'enregistrement. On aurait pu penser qu'une telle modernisation, qui dans l'esprit du plus grand nombre veut dire simplification, se traduirait par une uniformisation de ces deux régimes.

 

Si le projet de loi a bien prévu un alignement des taux sur 3%, en revanche, le plafonnement pour la cession d'action et le système de l'abattement sans plafonnement pour la cession de parts sociales sont conservés. C'est à dire que le différentiel de régime, que rien ne justifie, est maintenu.

 

Etrange modernisation que cette réforme où le principal est oublié !

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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