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Vive l'indépendance des régimes fiscaux !

Publié le 19 juin 2008

Peut-être que les plus anciens d'entre nous se souviennent de l'origine du lien entre forme juridique et régime fiscal des sociétés, moi pas!

 

Mais cela fait en tout cas bien longtemps que les sociétés de capitaux (SA et SARL principalement) sont, par principe, soumises à l'impôt sur les sociétés, alors que les sociétés de personnes (SNC et sociétés civiles principalement) ont leurs profits imposés indirectement au niveau de leurs associés, ce que le regretté Professeur Cozian disparu très récemment, appelait la translucidité fiscale. Les sociétés de personnes ont la plupart du temps toutefois la possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés. A l'inverse, seules les SARL dite "de famille" peuvent opter pour le régime des sociétés de personne.

 

L'article 9 de la Loi de Modernisation de l'Economie, dont j'ai dit tout le mal que j'en pensais par ailleurs, a ceci d'intéressant qu'en ouvrant une option aux sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes au-delà des SARL "de famille", il nous conduit à nous interroger sur la justification du lien entre la forme juridique d'une société et son régime fiscal.

 

Pourquoi nécessairement les sociétés qui limitent la responsabilité de leurs associés ou actionnaires doivent-elles être soumises à l'impôt sur les sociétés ? Inversement, pourquoi celles où leur responsabilité est totale seraient, par principe, translucides ?

 

La responsabilité des associés n'est pas une difficulté pour l'Etat. L'assujettissement des sociétés de capitaux à l'IS restreint au contraire les possibilités de recouvrement de l'impôt à l'actif net de la société (en dehors des cas de faute des dirigeants) par rapport au régime des sociétés de personnes où l'impôt dû sera certes fractionné entre les associés ou actionnaires, mais le patrimoine global sur lequel il pourra être recouvré sera plus important puisqu'il prendra en compte non seulement l'actif net de la société via la valeur des parts des associés mais aussi les patrimoines personnels de ces associés.

 

S'agissant des sociétés de personnes assujetties à l'IS, le raisonnement est encore plus simple puisque la responsabilité indéfinie des associés engloble bien évidemment la dette d'impôt de la société.

 

En dehors du régime de la responsabilité, on ne voit pas bien ce qui justifie un tel lien indéfectible entre forme juridique et régime fiscal. Les modes d'organisation ou la distribution des pouvoirs ne semblent pas des arguments valables.

 

Evidemment, le nombre des associés ou actionnaires peut être considéré comme un obstacle pratique à la mise en oeuvre de la translucidité, notamment pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne. Mais la contrainte péserait plus sur les sociétés que sur l'administration, les sociétés étant tenues aujourd'hui d'indiquer à l'administration la répartition des profits entre les associés des sociétés translucides. Or, les sociétés cotées ne font pas autre chose lorsque leur établissement payeur adresse au service des impôts les IFU (imprimé fiscal unique) mentionnant la quote-part de dividendes versée à chacun de leur actionnaire.

 

Dès lors, sans obstacle majeur, on pourrait imaginer une indépendance totale entre la forme juridique des sociétés et leur régime fiscal. Vous me direz que les dispositions de l'article 9 de la LME vont dans ce sens pour les sociétés de capitaux et que l'option à l'IS pour les sociétés de personne existe déjà.

Mais je pense là à une réforme de bien plus grande envergure qui ne poserait plus un principe d'assujettissement à un régime ou un autre selon la forme et des options contraires, mais à une véritable indépendance qui conduirait le créateur d'entreprise à choisir séparément la forme juridique qui lui convient le mieux pour son projet et, séparément, le régime fiscal qui lui convient le mieux. La simplificité d'une telle démarche me semble aller dans le sens de la modernisation de l'économie.

 

Vive l'indépendance des régimes fiscaux !

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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