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Financement du RSA: l'adoption définitive de la contribution de 1.1.% sur les revenus du patrimoine

Publié le 16 décembre 2008

Le revenu de solidarité active a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Son article 3 prévoit un financement par une contribution de 1.1% sur l'ensemble des revenus du patrimoine. Techniquement il s'agit d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, à laquelle est déjà adossé une contribution additionnelle de 0.3%. Il est manifestement politiquement plus sûr d'instaurer de nouvelles contributions que d'augmenter le taux de celles qui existent déjà, même si cette solution est plus compliquée à mettre en oeuvre à la fois pour le législateur et pour les praticiens.

Bref, cette contribution additionnelle donc, s'appliquera dès l'imposition des revenus 2008 sur ceux d'entre eux non soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières - s'il en existe encore par les temps qui courent...). Pour les revenus qui subissent l'impôt à la source (intérêts, dividendes, plus-values immobilières notamment), la contribution s'appiquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009. Mesure pratique, car il aurait été difficile de revenir sur les prélèvements déjà effectués sur les revenus 2008...

Le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine va ainsi passer du 11% que l'on connaissait depuis maintenant quelques années à un sympathique 12.1% (8.2% de CSG, 0.5% de CRDS, 2% de prélèvement social, 0.3% de contribution additionnelle et 1.1% de contribution additionnelle 'RSA').

La bonne nouvelle (si l'on peut dire) est que cette contribution 'RSA' entre dans le calcul du bouclier fiscal venant ainsi augmenter tout à fait logiquement le niveau d'imposition à comparer au revenu, la part des impôts excédant 50% du revenu étant remboursé au contribuable qui en fait la demande.

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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