Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés et mise en œuvre de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : l’échéance du 1er avril 2018 approche

L’obligation faite aux sociétés de renseigner leurs bénéficiaires effectifs leur impose de réaliser une nouvelle formalité auprès du registre du commerce. Celle-ci est obligatoire et pénalement sanctionnée en cas d'omission.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, le législateur (ordonnance du 1er décembre 2016 n° 2016-1635 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi sapin II ») a en effet introduit l’obligation de renseigner les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées.

Pour les sociétés créées après le 1er août 2017, cette déclaration doit intervenir dès le stade de la création de la société. S’agissant en revanche des sociétés créées et immatriculées avant la date du 1er août 2017, il est impératif de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. 

• En quoi consiste cette obligation de déclaration et qui est concerné ?

Le but est d’identifier qui est réellement « derrière » une société, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent au travers de sociétés-écrans. Chaque société est par conséquent tenue de déclarer se(s) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir la(les) personne(s) physique(s) qui contrôle(ent) en dernier lieu directement ou indirectement l’entité assujettie.

Par bénéficiaire effectif, on entend toute personne physique qui détient directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tous moyens un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. Une personne peut ainsi, par exemple dans une SAS, détenir moins de 25 % du capital ou des droits de vote mais exercer un véritable contrôle au terme de certains « aménagements » statutaires ou d’un pacte d’associés.

• Une analyse juridique au cas par cas s’impose nécessairement.

En pratique, sont concernées les sociétés ayant leur siège social en France et jouissant de la personnalité morale telles que les sociétés civiles (y compris les sociétés civiles familiales), les sociétés en nom collectif, SARL, SA, SCA, SAS, mais aussi les organismes de placement collectif, les GIE et les sociétés commerciales étrangères qui disposent d’un établissement en France.

Sont également visées les associations et fondations.

En pratique, le représentant légal de la société ou de l’entité concernée a donc l’obligation de déposer au registre du commerce un document qui contient, outre les informations habituelles sur la société (dénomination, forme juridique, etc, …) des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités de contrôle exercé sur la société et date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif).

Ce document a vocation à être annexé au registre du commerce et des sociétés. Il ne pourra être communiqué qu’à la société elle-même ou aux personnes légalement désignées (magistrats de l’autorité judiciaire, agents des douanes, autorités de contrôle (AMF, APCR, …) TRACFIN, ainsi que les personnes en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou toute personne autorisée par un juge).

Lors de chaque formalité entraînant une modification des bénéficiaires effectifs, une mise à jour du registre s’impose.

Cette nouvelle réglementation a un caractère contraignant car le non-respect de cette obligation déclarative, de même qu’une fausse déclaration, sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, outre une éventuelle interdiction de gérer.

LEXYMORE se tient bien évidemment à votre disposition si vous le souhaitez, pour vous aider à déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société.

Téléchargement 

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

FEUILLET JOINT A UN DOCUMENT RELATIF A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

DOCUMENT ANNEXE RELATIF A UN AUTRE BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE