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Loi de finance 2018 : le projet

Publié le 06 octobre 2017

Il est toujours hautement dangereux de présenter les mesures d’un projet de loi de finances sans laisser penser qu’il s’agit des règles de la fiscalité de demain. Or de multiples exemples montrent que les projets de mesures ne sont pas encore des mesures tant les modifications diverses et variées voire les retraits sont susceptibles d’intervenir à tous les stades de la fabrication de la loi, des premiers amendements des députés jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel prise en général dans les tous derniers jours de décembre, la veille ou l’avant-veille de la publication de la loi.

Cela étant, en l’état actuel des choses, le projet présenté aux députés met en œuvre quelques mesures emblématiques de la campagne présidentielle du candidat Macron.

 

Le remplacement de l’ISF par l’ISI

L’impôt sur la fortune immobilière remplacerait le défunt ISF sans grand bouleversement autre finalement que la réduction de son champ d’application. Seul en effet, l’immobilier, immeubles ou « pierre papier » serait assujetti à l’impôt, à l’exclusion des titres de sociétés et de tous les placements possibles et imaginables. La résidence principale continuerait de bénéficier d’un abattement de 30% et le plafonnement à 75% des revenus serait maintenu. Exit donc la notion de bien professionnel qui, compte tenu de l’exonération générale, ne sera plus d’aucune utilité.

Le projet pourrait être amendé par l’ajout d’une ou plusieurs taxes sur les biens emblématiques de la fortune : yachts, jets et autres voitures de luxes…

 

Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU)

Retour à une imposition au taux fixe des revenus du capital : 30% sur les dividendes, les intérêts de toutes sortes et les plus-values sur valeurs mobilières. Ce taux intègre les prélèvements sociaux.

On en profite pour y ajouter les produits des contrats d’assurance-vie, jusque-là exonérés, pour les primes versés après l’annonce de la réforme le 27 septembre 2017 (le gouvernement fait attention à la non-rétroactivité de la loi) et uniquement si l’encours est supérieur à 150 000 €.

En matière de dividendes, on dira adieu à l’abattement de 40% qui avait pourtant pour objet de compenser l’imposition antérieure des produits correspondants à l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme d’évitement de la double imposition IS/IR est donc supprimé.

 

Le taux de la CSG

Une hausse de 1.7 point de la CSG est prévue mais, relevant de la sécurité sociale, elle ne figure pas dans le projet de loi de finances. Elle devrait faire son apparition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Le taux de l’Impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances trace une réduction de l’IS jusqu’en 2022 :

  • en 2018 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice et 33 1/3% au-delà
  • en 2019 28% toujours jusqu’à 500 000 € et 31% au-delà
  • en 2020 : 28% taux unique
  • en 2021 : 26,5%
  • en 2022 : 25%

La contribution de 3% sur les dividendes est supprimée à compter de 2018. De toute façon, elle vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel aujourd’hui même (Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660 QPC).

 

La taxe d’habitation

L’allègement de la taxe d’habitation est prévu dès 2018 avec un abattement de 30%, puis en 2019 de 65% et de 100% en 2020. Cet allègement est limité à la résidence principale et aux personnes en dessous d’un niveau de ressources basé sur le revenu fiscal de référence : 27 000 € pour une part, majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, soit 55 000 € pour un couple avec deux enfants.

Un mécanisme de lissage est prévu pour ceux qui se situe légèrement au-dessus de ces valeurs (45 000 € pour un couple et 57 000 € avec deux enfants) pour limiter les effets de seuil.

 

LEXYMORE se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans la compréhension des enjeux de cette nouvelle loi de finance et au-delà, dans l’élaboration d’une véritable stratégie patrimoniale.

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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