fr / en

Régularisation des comptes à l'étrangers : le bouleversement

Publié le 09 décembre 2016

Le 1er janvier 2017, tout change...

Depuis la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, les contribuables peuvent s’adresser à l’administration fiscale spontanément pour lui révéler l’existence d’avoirs étrangers jusqu’alors non déclarés en bénéficiant d’un traitement favorable en termes de pénalités.

 

Elle a, dans sa version initiale, réduit en effet la pénalité pour manquement délibéré, en principe de 40% du montant des impôts éludés, à 30% pour les fraudeurs dit ‘actifs’ et à 15% pour les fraudeurs dits ‘passifs’. Parallèlement, l’amende annuelle pour non déclaration du compte passait de 5% du montant du compte à 3% pour les fraudeurs actifs et 1,5% pour les fraudeurs passifs.

 

Des dizaines de milliers de dossiers ont ainsi été déposés par les contribuables via leur conseil. LEXYMORE y a d’ailleurs participé à hauteur de près d’une centaine.

 

Tout cela se déroulait selon ces principes, quand, au cours de l’été dernier, s’est produit un coup de théâtre : le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016 n° 2016-554 QPC, a déclaré inconstitutionnelle la pénalité proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration du compte, considérant qu’une telle sanction était disproportionnée pour une simple omission déclarative.

 

L’administration a fait grise mine ! Car les montants correspondants à cette amende étaient considérables, y compris dans des dossiers où peu ou pas d’impôt avait été éludé.

 

Rapidement, pour colmater la brèche, la circulaire Cazeneuve a modifié les modulations de la pénalité pour manquement délibéré en l’augmentant de 30% à 35% pour les fraudeurs actifs et de 15% à 25% pour les fraudeurs passifs.

 

Mais cela n’a apparemment pas suffit. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit en effet que, à partir du 1er janvier 2017, la sanction de l’absence de déclaration du compte consisterait en une majoration unique de 80% du montant des impôts éludés (incluant donc la majoration pour manquement délibéré), avec un plancher de 1 500 € ou 10 000 € pour les pays n’ayant pas d’accord d’assistance administrative avec la France.

 

Dans ces conditions, la circulaire Cazeneuve n’aurait plus lieu à s’appliquer puisqu’elle prévoit des modérations de pénalités (celles pour manquement délibéré) dont l’application serait écartée par le nouveau texte au profit de la majoration unique.

 

Il est d’ailleurs question que la circulaire soit purement et simplement annulée.

 

Dès lors que va devenir le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), créé spécialement pour traiter les dossiers des « repentis fiscaux » sur la base des règles édictées par cette circulaire, a priori attractive ?

 

Il pourrait fermer ses portes au 1er janvier prochain ! Et ce, alors même que l’administration a toujours indiqué aux avocats fiscalistes qu’il n’y avait aucune limite temporelle au dépôt des dossiers de régularisation…

 

Bien sûr, le STDR ne va pas fermer au sens strict. Il lui reste plusieurs dizaines de milliers de dossier à traiter. Mais il n’accepterait plus de nouveaux dossiers après le 31 décembre prochain, de sorte que ceux qui n’aurait pas frappé à la porte avant cette date se verraient soumis à la nouvelle majoration de 80%.

 

La question qui se pose en ce mois de décembre 2016 est : sans savoir a priori les conséquences financières que peut induire cette régularisation, faut-il pour les contribuables retardataires déposer une déclaration d’intention auprès de l’administration fiscale ?

 

La réponse dépend évidemment de la situation et de la personnalité de chacun. LEXYMORE se tient à votre disposition pour en discuter.

 

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

  • Article précédent

    L’e-acte d'avocat : un outil de gestion du risque pour l'entreprise

    Publié le 25 novembre 2016
  • Article suivant

    Démembrement de la propriété de parts sociales ou d’actions

    Publié le 23 décembre 2016

Lexymore

5 rue Duplessy 33000 Bordeaux Nous contacter par mail Tél. : 05 35 54 51 30 Fax : 05 35 54 51 25