L’e-acte d'avocat : un outil de gestion du risque pour l'entreprise

La loi distingue deux grandes catégories d’actes :

-       l’acte authentique, rédigé par les notaires à l’occasion de ventes immobilières, de donations ou encore de partage de successions et

-       l’acte sous seing privé, dressé sous la signature personnelle des parties, avec ou sans le concours d’un professionnel du droit.

De fait, une écrasante majorité des actes négociés quotidiennement par les entreprises, pour les besoins de leurs activités, sont constitués par des actes sous seing privé.

Ces dernières années, un nombre croissant de sites internet et de « legaltech » a permis aux acteurs économiques de disposer d’un accès de plus en plus large à une information juridique en ligne, ainsi qu’à une multitude de modèles d’actes (statuts, pactes, mandats, protocole de cession, procès-verbal d’assemblée, …). Le téléchargement de formulaires et de matrices de contrats s’est ainsi banalisé à grande échelle.

Dans un tel environnement, la sécurité juridique est-elle correctement assurée ?

En réponse à cette interrogation, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a entendu créer une nouvelle catégorie d’acte, plus souple que l’acte authentique mais beaucoup plus sécurisé que l’acte sous seing privé : il s’agit de l’acte d’avocat, conclu entre deux ou plusieurs parties signataires avec le concours d’un ou plusieurs avocat(s).

En l’occurrence, les parties sont dispensées d’apposer toute mention manuscrite -- parfois source importante de contentieux -- tels que « bon pour » ou encore les formules requises en matière de cautionnement.

En contresignant l’acte, l’avocat atteste avoir pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de la convention dont il s’agit, ce qui réduit considérablement le risque de remise en cause de celle-ci et de procès qui pourrait s’en suivre.

L’avocat déposant conserve quant à lui un original dont une copie est enregistrée auprès du service de conservation mis en place par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, via la plateforme de signatures électroniques sécurisée, constituée à cet effet.

Cette plateforme offre plusieurs services :

-       la signature proprement dite de l’acte électronique natif contresigné par l’avocat,

-       la création de copies électroniques sécurisées de l’acte,

-       et enfin la signature électronique par les parties elles-mêmes, l’acte étant alors horodaté par la plateforme avant d’être automatiquement adressé à tous les signataires qui bénéficient ainsi d’un document scellé, infalsifiable et inviolable.

L’e-acte d’avocat offre plusieurs avantages et non des moindres : une date certifiée, une signature sécurisée et accélérée ainsi qu’un archivage électronique probatoire de longue durée, lui-même garanti et sécurisé.

En droit, le contrat électronique est entré dans les mœurs, avec la même valeur que le contrat papier.

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

-       que les parties peuvent se prévaloir de la validité de la convention, laquelle a ainsi valeur probante,

-       que l’entreprise et son représentant légal ont effectivement signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit l’intégrité du consentement des parties et limite d’autant les risques de contestation ultérieure,

-       qu’il a examiné l’acte (à la négociation duquel il a souvent été étroitement associé) et a pleinement informé l’entreprise signataire de la portée et des conséquences juridiques des engagements qu’elle souscrit.

Utilisé à bon escient, l’E-acte d’avocat permet non seulement de résoudre les problèmes d’archivage mais aussi de gagner beaucoup de temps, y compris dans la phase finale de signature à distance.

Outre ces avantages non négligeables, l’E-acte d’avocat devient pour l’entreprise un véritable outil de gestion et de prévention du risque pour conclure des accords majeurs tels que protocoles d’investissement, constitution de filiale commune, accords de consortium ou de transfert de savoir-faire, cessions de droit de propriété intellectuelle, ventes à terme....

Qui plus est, s’agissant de conventions soumises à enregistrement, les actes d’avocat numériques seront dorénavant admis à la formalité de l’enregistrement dès lors qu’ils porteront mention de certification de conformité à l’original rédigé par l’avocat rédacteur.

L’E-acte d’avocat s’intègre dans un mouvement plus global de numérisation sécurisée des échanges : en amont, entre avocats et juridictions à travers le RPVA (réseau privé virtuel des avocats également créé par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX pour permettre et garantir une liaison sécurisée avec les tribunaux … et en aval, entre les avocats et leurs clients.

Ce mouvement a conduit LEXYMORE à déployer récemment de nouveaux outils à l’attention de ses clients en leur offrant notamment un accès numérique sécurisé au traves d’un espace client dédié.

N’hésitez donc pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour bénéficier de cette « nouvelle proximité numérique » !