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Amende fiscale pour paiement en espèce : confirmation de la CAA de Bordeaux

Publié le 31 mai 2015

Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.

L'administration fiscale, peu satisfaite de la décision, avait poursuivi le contentieux en appel.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arret du 1er mars 2011 (n° 10BX01518), vient de confirmer ledit jugement en estimant que :

 

dès lors que les paiements litigieux n'ont pas eu lieu en France, mais dans dans des zones dans lesquelles les dispositions du code monétaire et financier suscisées ne trouvent pas à s'appliquer en l'absence de convention invoquée ayant cet effet, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni dénaturer les éléments du dossier, considérer que l'infraction repochée à la société n'était pas constituée et al décharger de l'amende mise à sa charge au titre des années 2003 et 2004

 

Cette décision fait écho à celle de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 janvier 2010 que signalait un confrère sur ce meme blog et qui avait conclut dans le meme sens.

 

CAA Bordeaux 3e ch., 1er mars 2001, n° 10BX01518

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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