Question de taxe / Aviation et pilote

Tout avion qui se pose sur un aéroport ou un aérodrome doit payer une taxe d’atterrissage et une taxe de stationnement définies par l’exploitant de l’infrastructure. Tristan Le Scouëzec, avocat et pilote privé, revient sur la législation qui encadre ces taxes en exhumant des dispositifs d’exonération qui ouvrent des perspectives intéressantes…

Article paru en janvier 2019 dans le magasine Aviation et Pilote

Propriétaire d'un Mooney M20J basé à Saucats (membre de l'EMPOA en passant), je suis aussi juriste de profession. À l'occasion d'un dossier pour un client de l'aéronautique, je suis allé rechercher les textes fondant les redevances d'atterrissage et de stationnement. C'est ainsi que je suis tombé sur deux arrêtés tout à fait intéressants.

Celui du 24 janvier 1956 (certes, ce n'est pas d'aujourd'hui, mais il est encore en vigueur) sur, je cite, Les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics, prévoit en son article 9 bis que les aéronefs d'aéroclub et les aéronefs de tourisme sont assujettis à une redevance semestrielle sur leur aérodrome d'attache. C'est ce qui se passe à Saucats, on paye au semestre le propriétaire de l'aérodrome.

Jusque-là, rien d'incroyable. Mais le dernier alinéa ouvre des perspectives intéressantes : le paiement de la redevance semestrieiie pour atterrissage sur leur aérodrome d'attache exonère les aéronefs en cause, du paiement de la redevance d'atterrissage sur tous les aérodromes de métropole ou d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique. Le texte ne saurait être plus clair !

Ainsi, en fournissant la preuve du paiement d'une redevance semestrielle sur votre terrain d'attache, vous devriez être exonéré de taxe d'atterrissage partout en France...

Quant au stationnement, l'arrêté du 22 juillet 1959, relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dispose en son article 1 qui définit le champ d'application de la redevance de stationnement : les redevances pour stationnement des aéronefs sont dues [...] par tout aéronef de six tonnes et plus de masse maximale au décollage [...]. Dès lors, les aéronefs de moins de 6T de MTOW ne peuvent être assujettis à une redevance de stationnement, nulle part en France. Au vu de ces textes, j'ai demandé à l'aéroport de St Brieuc et de Calvi, où je me suis posé il n'y a pas si longtemps, le remboursement des taxes payées indûment (en particulier les 42 € payés à Calvi pour refueler qui me sont restés en travers de la gorge). Inutile de vous dire que, malgré mes relances, ils se sont empressés de ne pas me répondre. Ils n'y ont évidemment pas intérêt. J'ai également refusé de payer les taxes à Castres où je vais plus souvent, puisque c'est le siège de mon atelier de mécanique, en développant cette argumentation. Je n'ai pas non plus de réponse, mais eux n'ont pas eu leurs taxes... En réalité, aucun exploitant d'aérodrome n'est au courant de ces textes qui sont pourtant en vigueur comme on peut le vérifier sur Legifrance. Donc, on peut dire que toutes les tarifications d'exploitant prévoyant une redevance de stationnement pour les aéronefs de moins de 6 tonnes sont illégales (cf les aérodromes de Calvi et Bastia). Et que les tarifications pour les redevances d'atterrissage devraient prévoir l'exonération dès lors que vous pouvez présenter une preuve du paiement de votre redevance semestrielle.

Il me semblait donc intéressant de vous informer de l'existence de ces textes que tout le monde ignore manifestement, y compris moi jusqu'à récemment, alors que je les ai trouvés dans un premier temps sur le site de la DGAC (avant sa refonte récente).

Tristan Le Scouëzec