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Régularisations : l’administration organise la dernière "fenêtre de tir"

Publié le 16 juillet 2013

L’actualité en matière de régularisations d’avoirs détenus à l’étranger est, depuis l’affaire Cahuzac, particulièrement riche. Dernier événement en date, la parution d’une circulaire du ministre du budget cadrant les conditions dans lesquelles l’administration serait susceptible de recevoir les confessions des contribuables indélicats.

Le principe qui préside n’est plus la confession contre la réduction des pénalités comme du temps de la cellule de régularisation d’Eric Woerth, mais la confession contre l’absence de poursuites pénales pour fraude fiscale, sans plus aucune réduction à la clé. Encore faut-il que le ministre ait les moyens de ses ambitions. La fameuse liste « HSBC » se semble pas avoir donné lieu encore à aucun procès pénal…

Sous des dehors répressifs, la circulaire prévoit, tout de même, quelques aménagements pour ceux qui, spontanément, viendront déclarer leurs avoirs à l’administration fiscale.

Si l’impôt en principal et les intérêts de retard (le « prix de l’argent ») ne sont pas discutable, l’administration abaisserait le taux de la pénalité pour manquement délibéré de 40% des impôts éludés à, selon les cas, 30% voire 15%. La pénalité autonome pour absence de déclaration des avoirs étrangers serait, elle, réduite de 5% de la valeur des avoirs à 3% voire 1,5%.

L’administration fait en effet la différence, désormais officiellement, entre les fraudeurs dits « passifs », principalement l’héritier qui n’a rien déclaré, et les « vrais » fraudeurs, ceux qui ont, par eux-mêmes, versé des rémunérations imposables en France sur leur compte étranger, sans rien dire à l’administration fiscale.

Reste que peu de choses sont dites sur la sanction principale de la confession : l’intégration par présomption du solde des avoirs au revenu imposable du contribuable. Quels critères vont fonder l’appréciation des preuves contraires, toujours difficile à apporter quand il s’agit de comptes anciens qui peuvent avoir 30, 40 voire 50 ans d’existence ?

Seule la pratique à venir de la nouvelle cellule de régularisation, intégrée au sein de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF), nous le dira…

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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