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La sécurité fiscale, thème de réforme ?

Publié le 03 septembre 2008

Des dispositifs fiscaux qui changent tous les ans voire tous les 6 mois, un code général des impôts illisible pour le commun des mortels, des lois fiscales rétroactives (ou presque), la situation de la fiscalité en France conduit régulièrement à de nombreuses critiques quant à la sécurité juridique en matière fiscale.

 

Or cette sécurité juridique est un élément de l'état de droit. A quoi bon avoir une démocratie si elle ne produit que des normes inexploitables et donc facilement détournables ?

 

Le ministre du budget, Eric Woerth, a donc demandé à M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, d'animer un groupe de travail pour faire des propositions afin d'améliorer la situation.

 

Ce dernier, regroupant des fonctionnaires de l'administration fiscale de différents niveaux, des avocats fiscalistes, des membres des cours suprêmes Conseil d'Etat et Cour de cassation, a ainsi remis un très intéressant rapport permettant tout à la fois de mesurer le phénomène d'insécurité et d'envisager des mesures de correction autour de sept thèmes :

- stabiliser la norme fiscale

- faciliter l'interprétation de la norme fiscale

- changer l'esprit des rapports entre l'administration et les contribuables

- améliorer les garanties de procédures

- mieux organiser les rapports entre l'administration et les contribuables

- faire évoluer la formation des agents

- revoir les procédures contentieuses.

 

On trouvera l'entier rapport à cette adresse : http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/rap_fouquet.pdf

 

La question qui se pose maintenant est de savoir si tout ou partie de ces propositions seront intégrées à la loi de finances pour 2009. Réponse bientôt...

Article rédigé par :

Tristan LE SCOUËZECAvocat Associé - Spécialiste en droit fiscal

Tristan LE SCOUËZEC exerce son activité dans tous les domaines du droit fiscal. La double expérience des groupes internationaux et des PME acquise au sein du bureau bordelais de...

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