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Droit commercial - Droit économique et de la distribution

Contrats, sous-traitance… consolider vos relations commerciales

Négociation et rédaction de contrats commerciaux :

  • Contrats de prestations de services
  • Contrats de ventes et d'approvisionnement
  • Contrats d'externalisation
  • Contrats de partenariats commerciaux
  • Contrats de fabrication et de sous-traitance
  • Contrats de cession et location gérance de fonds de commerce
  • Contrats de coopération industrielle
  • Contrat de maintenance et de services
  • Droit de la vente (CGV CGA)

Être épaulé pour négocier et déployer de nouveaux modes de distribution

  • Élaboration de réseau distribution, de franchise et de concession
  • Protection des réseaux de distribution exclusive et sélective (nationaux et internationaux)
  • Contrat d’apport d’affaires
  • Contrat d’agence commerciale

Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux

  • Défense des acteurs des réseaux de distribution lors de la négociation, de l’exécution ou de la rupture de leur contrat (concédants/concessionnaires, franchiseurs/franchisées, agents commerciaux et leurs mandants, sous-agents, distribution exclusive, distribution sélective)
  • Rupture de pourparlers
  • Rupture de relations commerciales établies
  • Actions en concurrence déloyales et parasitaires (détournements de clients, imitations de produits et de savoir-faire, dénigrement).
  • Pratiques discriminatoires
  • Actions en responsabilité pour vices industriels, vices cachés, vices de fabrication, défauts de conformité
  • Droit de la vente (litiges fournisseurs, CGV/CGA).
  • Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Actions en paiement
  • Litiges liés à la négociation, l’exécution ou la rupture des baux commerciaux (fixation de loyer, évaluation des indemnités d’éviction, résiliation ou refus de renouvellement, travaux ou réparations locatives, recouvrement de loyers)
  • Litiges liés aux contrats de location-gérance de fonds de commerce
  • Litiges afférents aux cessions de fonds de commerce et aux cessions de droit au bail
  • Avocats d’affaires, partenaires du dirigeant et de l’entreprise

Lexymore

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